Suite à la séparation d’un couple avec des enfants, de nombreux éléments sont à considérer parmi lesquels la pension alimentaire. Dans le cas d’une garde d’enfants définitive, le parent qui s’occupe des enfants a droit à cette aide. Mais, qu’en est-il dans le cas d’une garde d’enfants alternée ? En continuant à lire cet article, découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur la pension alimentaire en garde partagée.
La loi concernant la pension alimentaire en garde partagée
La pension alimentaire en garde partagée n’est pas systématiquement mise en place. Cela dépend des ressources de chaque parent. Lorsque les deux conjoints n’ont pas les mêmes sources de revenus, il est possible de mettre en place une pension alimentaire. La demande est à adresser au juge des affaires familiales.
Sachez qu’une révision à la baisse ou à la hausse de la pension alimentaire est possible selon l’évolution des ressources d’un des deux parents. Dans certains cas, la pension alimentaire en garde alternée peut être même supprimée. La pension alimentaire est à payer pendant les 12 mois de l’année, même si les enfants sont en vacances.
Pour déterminer la pension alimentaire en garde alternée, les deux parents peuvent opter pour un accord à l’amiable. Ils peuvent également avoir recours à un médiateur familial pour trouver rapidement une solution qui convient aux deux parties. Si les deux parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la pension alimentaire, le recours à un juge aux affaires familiales s’impose.
Le montant de la pension alimentaire en garde partagée
Pour fixer le montant de la pension alimentaire en garde partagée, de nombreux éléments sont à considérer : ressources et charges du débiteur de la pension, ressources du parent créancier, nombre d’enfants mineurs à charge et besoins de ou des enfants.
Parfois, le juge se réfère au barème fixé par le Ministère de la Justice pour calculer la pension alimentaire en garde partagée. Selon cette grille, le montant de la pension alimentaire en garde alternée représente 9 % des revenus du parent débiteur pour 1 enfant, 7,8 % des revenus du parent débiteur pour 2 enfants et 6,7 % des ressources du parent débiteur pour 3 enfants.
Sachez que les frais de scolarités dans une école privée, les frais de crèche, les frais médicaux non remboursés ne font pas partie de la pension. Il en est de même pour les voyages à l’étranger, les activités extra-scolaires et tous les frais extra-scolaires.
La procédure de demande de la pension alimentaire en garde alternée
La demande de la pension alimentaire en garde alternée est la même que celle dans le cas d’une pension alimentaire en garde exclusive. Rendez-vous sur le site du ministère de la Justice et remplissez le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
S’il s’agit de parents non mariés, vous n’êtes pas obligé de vous présenter devant un juge pour demander l’accord de la pension alimentaire. Cependant, si les deux conjoints ne s’entendent pas bien, il est préférable de demander l’aide d’un juge pour vous aider à mettre en place la pension alimentaire.
La date et la durée de versement de la pension alimentaire en garde partagée
La date du versement de la pension alimentaire en garde partagée est généralement indiquée sur la convention entre les deux parents ou le jour du jugement. Sachez que le paiement de cette aide ne s’arrête pas automatiquement lorsque les enfants ont atteint la majorité. Cela peut continuer jusqu’à la fin de leurs études ou jusqu’à ce que les enfants soient financièrement indépendants.
En cas de refus de paiement de la pension alimentaire, le parent débiteur peut risquer 2 ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 €. En ce qui concerne le parent qui perçoit la pension alimentaire, il peut déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat de police. Celui-ci peut envoyer un courrier au procureur de la République pour porter plainte contre le parent débiteur qui refuse de verser la pension alimentaire.
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La fiscalité concernant la pension alimentaire en garde alternée
Dans le cadre d’une pension alimentaire en garde alternée, les avantages fiscaux liés aux enfants tels que le quotient familial (qui réduit le montant de l’impôt à payer), les abattements (réductions spécifiques sur le revenu imposable) et les réductions d’impôts sont partagés également entre les deux parents.
Pour ce qui est du parent qui reçoit la pension alimentaire, il ne doit pas déclarer cette somme comme un revenu, donc il ne paie pas d’impôts dessus. En ce qui concerne le parent qui verse la pension, il ne peut pas réduire son revenu imposable en déclarant cette somme comme une dépense.
En somme, la pension alimentaire en garde partagée n’est pas obligatoire. Elle dépend des ressources financières de deux conjoints. Si les deux parents ont la même source de revenu, la pension alimentaire n’existe pas. Cependant, si l’un des deux parents a une ressource de revenu plus élevé que l’autre, la pension alimentaire est accordée.