Le divorce implique des frais pouvant aller de 1000 euros à 4500 euros. Un conjoint avec peu de revenus a tendance à hésiter ou à renoncer à mettre fin à son mariage. Il peut avoir peur d’élever seul ses enfants ou de ne pas disposer d’assez d’argent pour les frais du procès. Mais comment divorcer sans argent ? Nous vous invitons à lire cet article pour découvrir les astuces pour aider un époux en situation de faiblesse.
Procéder au divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un des moyens de divorcer sans argent. Il est aussi connu sous l’appellation de divorce à l’amiable, c’est une procédure rapide et moins onéreuse. Les honoraires de l’avocat varient en fonction de la complexité du dossier et de la réputation du professionnel.
Le divorce par consentement mutuel par convention permet aux conjoints de divorcer même s’ils ne passent pas devant le juge. À déposer chez un notaire, il indique date exacte et force exécutoire. Il peut également être validé par un juge.
Pour le divorce à l’amiable, les époux doivent être en accord total, aussi bien sur la base du divorce que sur ses conséquences.
Avoir recours à une aide juridictionnelle
Grâce à l’aide juridictionnelle. C’est une aide financière allouée par l’État aux personnes ne possédant pas de moyens pour payer les frais du procès. Elle allège la rémunération des auxiliaires de justice (huissier, avocat, etc.). Elle couvre aussi les frais se rapportant aux actes ordonnancés par le juge, tels que l’expertise ou l’enquête sociale. La requête se fait au sein du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal saisi.
Voici quelques conditions pour bénéficier de cette aide :
- Ne pas disposer d’une assurance protection juridique couvrant l’intégralité des frais de justice ;
- Avoir une nationalité française ou européenne ou résider de manière fréquente en France ;
- Détenir un revenu fiscal de référence ainsi qu’une valeur de patrimoine mobilier et immobilier en dessous du plafond.
Contacter les organismes sociaux
Que vous jouissiez ou pas de l’aide juridictionnelle, vous pouvez solliciter d’autres aides. Pour cela, rapprochez-vous de certains organismes sociaux. Leur soutien est une solution pour divorcer sans argent. Ces aides incluent les allocations familiales, l’aide du Centre Communal d’Action Sociale, et le complément familial. Il y a également le revenu de solidarité active évalué pour isolement et l’allocation de soutien familial. Mais aussi, l’aide auprès du centre d’information sur les droits des femmes et des familles.
Comparer les frais d’avocats
Les avocats ont le droit de fixer leurs honoraires. Ainsi, chaque cabinet peut avoir leur propre tarif et leur taux horaire. Il est tout à fait possible de comparer les honoraires de ces professionnels du droit. Contactez de nombreux cabinets d’avocats à proximité de chez vous en leur demandant des devis pour le divorce.
Avoir recours au divorce en ligne
Vous vous demandez encore comment divorcer sans argent ? Pourquoi ne pas essayer le divorce en ligne ? Ce type de procédure est destiné exclusivement aux couples qui ont opté pour le divorce par consentement mutuel. Il constitue une solution simple, immédiate et économique.
Demander une prestation compensatoire
Une prestation compensatoire vise à équilibrer l’inégalité de niveau de vie entre les époux suite à la séparation. Les deux conjoints déterminent ensemble le montant de la prestation compensatoire. Toutefois, s’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, vous pouvez recourir au Juge aux Affaires Familiales. Ce dernier définira la somme de la prestation compensatoire. Pour ce faire, différents critères sont pris en compte. Cela englobe la durée du mariage, l’âge, l’état de santé des conjoints, et leurs revenus.
Le versement peut être effectué de deux manières. Soit en capital à travers une rente viagère, soit par attribution d’un bien en propriété.
La requête pour une prestation compensatoire doit être faite avant le prononcé du divorce.
Qu’est-ce que la provision pour frais d’instance ?
La provision pour frais d’instance est régie par l’article 225-6° du Code civil. C’est une somme visant à aider l’époux démuni afin de financer les frais d’instance. Elle sera payée par l’autre conjoint ayant suffisamment de ressources. Elle peut être accordée par le Juge au cas où il existerait un patrimoine commun ou des économies permettant de l’octroyer.
Il sera noté qu’étant donné que c’est une provision, il s’agit d’une avance sur le futur partage des biens. Après, elle sera remise au bénéficiaire de l’avance.
Qu’en est-il de la pension alimentaire ?
En général, la pension alimentaire est dédiée à l’enfant ou aux enfants issus du mariage. Cependant, elle peut être octroyée à un époux en situation de besoin. Pendant la procédure de divorce, l’époux impliqué peut en faire une requête à son avocat. Si elle est acceptée, elle pourra être réglée sous diverses formes. Par exemple : somme d’argent, prise en charge de quelques frais…
Cette mesure émane du devoir de secours qui existe entre les conjoints durant le mariage. Cela doit être honoré jusqu’à ce que le divorce soit officiellement prononcé.
Cette demande ne s’applique pas pour une procédure de divorce par consentement mutuel.
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